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Crédit d'Impôt à 30%

11/01/2016
Crédit d'Impôt à 30%

Pour toute information sur le crédit d'impôt, merci de bien vouloir cliquer sur le lien suivant :  CI.pdf

La création d'un Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) vient d'être votée par l'Assemblée nationale le jeudi 16 octobre dans le projet de budget 2015.

Cette version réformée de l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD) porte à 30 % l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant de réaliser des économies d'énergie.

Le CITE qui vient remplacer l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD), concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Allègement fiscal de 30 %
Ce nouveau dispositif porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.).

Un amendement de dernière minute inclut les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Corse et dans les zones méridionales de la métropole. Il faudra encore attendre pour avoir exactement le détail des prestations et des zones géographiques concernées par ce changement.

Attention : A partir du 1er janvier 2015, seules les entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant Environnement) pourront faire bénéficier à leurs clients de cette aidé liée au crédit impôt.

Une mesure transitoire entre le crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique
Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes dispositions du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et n'ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.
L'action (ou les actions) de ce bouquet réalisé(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d'un taux de crédit d'impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.
L'action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d'impôt de 30 %.
Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévus par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.